Le Spanc : Service Public d’Assainissement non-Collectif
La loi sur l’eau de décembre 2006, impose aux communes d’organiser, avant 2012, le contrôle des installations d’assainissement non collectif et leur mise aux normes si nécessaire.
Les collectivités territoriales ont donc mis en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non-Collectif).
Ce service doit s’assurer du bon fonctionnement et de l’entretien régulier des ouvrages (fosses septiques, fosses toutes eaux …) directement chez les usagers. En cas de non-conformité, des travaux de modification des dispositifs existants pourront être demandés au propriétaire.
Le SPANC a contrôlé les installations sur notre commune début 2009. Les visites seront ensuite périodiques (tous les 4 ans en moyenne, mais ne pourront excéder 8 ans d’intervalle).
Sur notre commune, c’est avec l’entreprise VEOLIA qu’une convention a été signée le 21/07/2010 avec de nouveaux tarifs imputés à la collectivité (délibération avec effet au 1er Juillet 2010) :
| Contrôle technique de conformité, notamment lors de transactions immobilières | 70 € (+10€) |
| Certificat d’urbanisme : | Toute demande de CU par le pétitionnaire ou son représentant (notaire) sera redevable de cette redevance de 30 € |
| Réhabilitation : | 150 € pour les filtresà sable 120 € pour la filière compacte (micro-centrale) |
| Installation neuve avec PC | 120 € pour les filtres à sable100 € pour la filière compacte (micro-centrale) |
Bon à savoir : le document de contrôle des installations d’assainissement non collectif fait partie du dossier de vente d’un bien immobilier. Le diagnostic des installations d’assainissement non collectif sera obligatoire en cas de vente d’un immeuble à partir de 2013.