CHARTE DE BON VOISINAGE
Les petits gestes pour bien s’entendre, Communiquer pour mieux vivre ensemble
– J’établis le dialogue avec mes voisins et les autres habitants de la commune en apprenant à les connaître et à les respecter.
– Je respecte les propriétés privées, je ne cueille ni fleurs, fruits, légumes sans autorisation,
-Tout animal m’appartenant ne doit pas déranger, gêner, provoquer des désordres de l’ordre public (divagations, odeurs, bruits, dégradations) (1)
– Je respecte la réglementation lorsque je plante des arbres, des haies sur ma propriété (2)
-J’entretiens les limites de ma propriété, (élagage/voie publique/ligne électrique),
- – Je respecte la réglementation en vigueur pour la construction de bâtiments,
- – Je respecte la réglementation en vigueur pour bricoler, tondre, etc…… (3)
- – J’informe mes voisins des gênes ponctuelles à l’occasion de festivités.
- – Je dialogue pour expliquer le bien fondé de certains lourds travaux agricoles, ou travaux utilisant des engins de travaux publics, notamment les week-ends, occasionnant des bruits diurnes ou nocturnes, ou des odeurs,
– Je ne jette pas de déchets quels qu’ils soient dans la nature pour la préserver,
– Les routes de notre commune sont étroites donc : Je réduis ma vitesse
Je suis vigilant aux engins agricoles notamment lorsqu’ils changent de direction
Je prends toutes les mesures de sécurité lorsque je me déplace avec des engins agricoles.
» La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (extrait de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789). Le respect d’autrui commence par le respect de ses voisins.
(1) En vertu de l’article 1385 du code civil, que l’animal soit sous sa garde ou se soit égaré ou échappé, le propriétaire est responsable du ou des dommages causés par l’animal.
(2) Art. 671 – 672 – 673 du Code civil
Art. 671 du Code civil :
Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code civil :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu’en observant les distances légales.
Article.673 du Code.Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
(3) Le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (évolution du décret du 18 avril 1995), introduit dans le code de la santé publique, réglemente les bruits de comportements et les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisir organisées de façon habituelle), ainsi que les bruits provenant des chantiers.