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       Pièces à produire pour un dossier de mariage

  • un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois à la date du mariage, de moins de 6 mois s'il a été délivré dans un terrioire ou département d'outre-mer ou dans un consultat. L'acte de naissance n'a pas à être produit lorsque le mariage est célébré dans la comune du lieu de naissance.
  • Pour les Français nés à l'étranger, faire la demande au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9. Les personnes nées dans les D.O.M.-T.O.M. doivent demander l'acte à la mairie du lieu de naissance, ou au service d'état civil d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.

  • un justificatif de domicile ou de résidnece : quittance EDF, facture France Télécom, quittance de loyer...
  • pièces d'identité (carte nationale d'identité ou passeport, ou autres).

  • un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage.
     
    Si les futurs époux ont à légitimer des enfants, il est indispensable qu'ils en préviennent à l'avance l'officier de l'état civil, en lui remettant un acte de naissance des enfants reconnus.

  • Liste des témoins (2 au minimum, 4 au maximum) délivrée par la mairie.


    Pour le(s) futur(s) époux mineur(s) :
  • consentement du père et de la mère au moment de la célébration du mariage ou par acte authentique dressé par un notaire ou par l'officier d'état civil.
  • enfants adoptifs : consentement donné par les adoptants
  • dispense accordée par le procureur de la République.

    Les futur(s) époux militaire(s) :
    Une autorisation préalable du ministre de la Défense pour :
  • les militaires épousant un(e) étranger(e) ;
  • les militaires servant à titre étranger.

    Veuf - Veuve :
  • un acte de décès du conjoint ou un acte de naissance portant la mention du décès ou une fiche individuelle d'état civil portant la mention.

    Divorcé(e) :
  • un extrait d'acte de naissance avec mention ou un extrait d'acte de mariage avec mention ou une copie du jugement du divorce (copie certifiée conforme) accompagnée d'une lettre de l'avocat attestant le caractère définitif du jugement.

    Pour les personnes de nationalité étrangère :
  • un extrait d'acte de naissance (datant de moins de 6 mois à la date du mariage) en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour d'appel, ou un extrait plurilingue.
  • un certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade.
  • une attestation qu'il a été fait le cas échéant un acte de désignation d'une loi étrangère pour le régime matrimonial.

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Dossier mariage
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