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 Certificat d’urbanisme  

Téléchargez les formulaires d'urbanisme
(Demande de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables)  

Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité d’un terrain,
ou la possibilité de réaliser un projet précis.
Il confère certains droits, et il est obligatoire pour :

Le Certificat d’Urbanisme d’Information – Cua

Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations aux droits de propriété
et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Le Certificat d’Urbanisme Opérationnel – Cub

Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée.

Le retrait et le dépôt de la demande

La demande se fait avec un formulaire qui peut être retiré à l’accueil du service de l’urbanisme. La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type. Le dossier complet (formulaire type et pièces à joindre en 5 exemplaires) est à déposer à l’accueil du service urbanisme.

TOUTE DEMANDE D’AUTORISATION VERIFIEE ET ENREGISTREE EN MAIRIE EST TRANSMISE AU SERVICE INSTRUCTEUR, EN L’OCCURRENCE LA D.D.E DE TARBES.

La validité du CU est de 18 mois et la prorogation doit se faire 2 mois avant son expiration.

 Déclaration Préalable de Travaux :

Sont soumis à Déclaration préalable de travaux à la mairie :

  • Construction d’une surface habitable entre 2 m2 et 20 m2
  • Habitation légère surface habitable (supérieure à 35 m2 pour camping)
  • Travaux d’extension créant une surface inférieure ou égale à 20 m2 pour balcon, pièce habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, atelier de bricolage
  • Piscine non couverte à superficie inférieure ou égale à 100 m2
  • Réalisation d’une clôture en limite de propriété avec domaine public
  • Travaux de ravalement modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation.

Sont soumis à Permis d’aménager toute création de camping ou changement de destination  d’un terrain.

Un Permis de démolir est souhaitable dans certains cas particuliers.

 


 Permis de construire :

Sont soumis à Permis de construire :

  • Construction neuve
  • Travaux d’extension créant une nouvelle surface habitable de plus de 20 m2
  • Travaux modifiant la destination, le volume ou l’aspect extérieur d’une construction existante
  • Une réalisation pour soi d’une construction à usage non agricole (moins de 170 m2), une construction à usage agricole (moins de 800 m2)
  • Travaux de ravalement modifiant les structures porteuses.

    Cette liste de travaux étant non exhaustive, nous vous conseillons avant d’entamer votre projet, et pour tout renseignement complémentaire de prendre rendez-vous avec Mr le Maire.

 Conseils pour déposer un permis de construire  

Commencer les démarches suffisamment tôt en cas d'imprévus.

Disposer d’un certificat d’urbanisme avant de se lancer dans l’élaboration d’une demande de permis de construire, et d’engager des frais pour son élaboration. 
NB : ce CU est obligatoire en cas d’achat du terrain. 

Bien lire la notice explicative remise avec l’imprimé de demande de permis de construire, et la suivre très précisément pour constituer le dossier. 

Ne pas oublier le "volet paysager". Il doit comprendre une notice, et 2 photos (de loin et de près avec indication sur les plans des lieux de prise de vue), une (ou des) coupe(s) permettant de juger de l’adaptation du projet au terrain naturel, et un document graphique type photomontage. L’absence de ce volet paysager constituant une clause de nullité du permis, le service instructeur, dans votre intérêt, contrôle systématiquement sa présence.

Avoir un projet d’assainissement individuel conforme
Faire réaliser le projet par un architecte(1), c’est obligatoire, si vous construisez en tant que personne morale, ou si le projet crée (ou modifie) un bâtiment de plus de 170 m² de surface hors œuvre nette(2).

Déposer en 4 exemplaires à la mairie la demande mais aussi tous les plans et pièces annexes. Et procéder de même en cas de pièces complémentaires.

(1) L’architecte est un professionnel de l’acte de construire. Il est obligatoire d’y recourir, si vous construisez en tant que personne morale, ou si le projet crée (ou modifie) un bâtiment de plus de 170 m² de surface hors œuvre nette. Bien que rarement sollicités pour des projets inférieurs à ces seuils, les architectes sont pourtant les plus à même de garantir la réalisation d'un projet de qualité, et souvent dans de bonnes conditions économiques. Leur liste est disponible auprès de conseil de l’ordre des architectes.

(2) La surface hors œuvre nette ou SHON. La détermination précise de cette surface est très importante, car elle est prise comme référence pour la calcul des diverses taxes d’urbanismes, pour la vérification du respect du COS (coefficient d’utilisation du sol) fixé par le PLU , et pour la vérification du seuil de recours obligatoire à l’architecte. Toutes les explications détaillées pour calculer la SHON sont données dans la notice explicative fournie avec l’imprimé de demande de permis de construire.

Voir aussi Site public : Imprimé du permis de constuire

 



  
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